Vous n'êtes pas satisfait d'un de nos services ? Nous mettons tout en œuvre pour trouver une solution. Voici la marche à suivre.
Adressez-vous d'abord à votre interlocuteur habituel, ou écrivez-nous à info@idv-management.be. Nous accusons réception de votre plainte dans les meilleurs délais et vous apportons une réponse motivée. La plupart des situations se résolvent à ce stade, par le dialogue.
Si vous estimez qu'une règle de déontologie n'a pas été respectée, vous pouvez introduire une plainte écrite auprès de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), autorité de contrôle de la profession. Cette voie est uniquement disciplinaire : elle peut mener à une sanction de l'agent immobilier, mais elle ne règle pas votre litige et ne vous indemnise pas.
L'IPI ne remplace pas les tribunaux et ne traite que l'aspect disciplinaire d'une plainte. Un assesseur juridique examine les éventuels manquements au Code de déontologie. S'il estime une poursuite justifiée, l'agent immobilier est convoqué devant la Chambre exécutive de l'IPI ; sinon, le dossier est classé sans suite.
Les sanctions possibles sont : l'avertissement, le blâme, la suspension (deux ans au maximum) ou la radiation. Aucune amende ne peut être infligée.
À noter : l'IPI ne peut ni vous indemniser ni rétablir vos droits : seuls les tribunaux civils sont compétents pour cela. Le plaignant n'est pas partie à la procédure : il ne peut pas se constituer partie civile, ni faire appel de la décision. Le détail sur le site de l'IPI.
Le Service de médiation pour le consommateur peut vous orienter vers l'organisme compétent : mediationconsommateur.be.
Rue du Luxembourg 16b, 1000 Bruxelles
info@ipi.be · +32 2 505 38 50
www.ipi.be