Syndic de copropriété, gestion privative et courtage immobilier.
Dernière mise à jour : octobre 2026.
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services d'IDV Real Estate Management SRL (BE 1015.213.183) : syndic de copropriété, gestion privative et courtage immobilier. Elles complètent le contrat ou le mandat signé avec le client ; en cas de contradiction, ce contrat ou ce mandat prime.
L'objet de chaque mission est défini par écrit au début de la collaboration. Sauf disposition légale ou convention écrite contraire, IDV Management est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
IDV Management fait appel, pour le compte du client, à des entrepreneurs et prestataires disposant des agréations requises. Elle n'est pas responsable des prestations effectuées par ces tiers, sans préjudice de son devoir de diligence dans leur choix et leur suivi.
Les honoraires sont fixés avant toute signature, par écrit. Les factures sont payables dans le délai qu'elles indiquent. Tout retard de paiement peut entraîner des intérêts au taux légal. Aucun paiement en espèces n'est accepté au-delà des limites légales.
La responsabilité professionnelle d'IDV Management est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle et de cautionnement souscrite auprès d'AXA Belgium. Sauf fraude ou faute intentionnelle, cette responsabilité est limitée au montant effectivement couvert par cette assurance.
Le client accepte que les échanges, convocations et documents lui soient adressés par voie électronique lorsque la loi le permet et qu'il y a consenti. Il lui appartient de signaler tout changement d'adresse.
IDV Management peut recourir à des outils d'intelligence artificielle comme aide, notamment à la rédaction. Tout contenu ainsi préparé est relu et validé avant communication, et aucune décision affectant le client n'est prise de manière entièrement automatisée. Aucune donnée personnelle n'est introduite dans un outil d'intelligence artificielle ouvert.
Le syndic est désigné par l'assemblée générale des copropriétaires. Un contrat écrit fixe la mission, sa durée — au maximum trois ans, renouvelable par décision de l'assemblée générale — et la rémunération.
Le contrat distingue les prestations comprises dans le forfait et les prestations complémentaires, avec leur rémunération. Une prestation qui n'y figure pas ne peut être facturée sans décision de l'assemblée générale.
Le syndic exerce les missions que lui confient le Code civil, les statuts de la copropriété et les décisions de l'assemblée générale : convocation et tenue des assemblées, exécution des décisions, actes conservatoires et d'administration provisoire, gestion des fonds et de la comptabilité, représentation de l'association des copropriétaires et conservation de ses documents.
Les fonds de chaque association des copropriétaires sont placés sur des comptes ouverts à son nom (fonds de roulement et fonds de réserve), distincts de ceux d'IDV Management et des autres copropriétés. Les indemnités, ristournes et remboursements revenant à l'association sont versés sur ses comptes.
Les copropriétaires accèdent en ligne, via la plateforme Optipro, aux documents non privés de la copropriété : comptes, décomptes, procès-verbaux et factures. Les pièces justificatives sont tenues à leur disposition.
La mission prend fin selon les modalités prévues par la loi et par le contrat. À la fin de sa mission, le syndic transmet à son successeur, dans les délais légaux, l'ensemble du dossier, des documents et du solde de trésorerie de la copropriété ; un inventaire détaillé des pièces transmises est établi.
Les honoraires de courtage sont détaillés sur la page Courtage immobilier ; ceux de la gestion privative sont fixés dans le contrat de gestion.
Les fonds reçus pour le compte d'un client dans le cadre du courtage transitent par un compte de tiers et sont reversés sans retard. Pour ces activités, IDV Management applique la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment : voir la page Anti-blanchiment.
En cas d'insatisfaction, le client s'adresse d'abord à IDV Management ; les recours possibles sont décrits à la section Plainte & médiation. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de vie privée.
IDV Management peut modifier les présentes conditions ; la version publiée sur le site, avec sa date de mise à jour, s'applique dès sa mise en ligne, sans effet sur les contrats en cours. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. La relation est régie par le droit belge ; les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sans préjudice des règles impératives protégeant le consommateur.