Nos obligations légales d'identification, et ce que nous pouvons vous demander.
Dernière mise à jour : octobre 2026.
Pour ses activités de courtage et de gestion locative, IDV Management est soumis à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. Nous sommes donc tenus d'identifier nos clients et de vérifier leur identité avant d'entamer une mission.
L'obligation porte sur toutes les parties à l'opération :
Lorsqu'un bien appartient à plusieurs propriétaires, chacun d'eux est identifié.
Personnes physiques : carte d'identité, adresse et date de naissance.
Sociétés : statuts, identité des administrateurs et des bénéficiaires effectifs (UBO), c'est-à-dire les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent la société. Ces informations figurent aussi au registre UBO.
Une attention particulière est portée aux personnes qui exercent ou ont exercé une fonction publique importante, ainsi qu'aux membres de leur famille et aux personnes qui leur sont étroitement associées.
La loi limite l'usage des espèces : nous ne pouvons accepter aucun paiement en espèces au-delà des montants qu'elle autorise.
Les données et documents d'identification sont conservés 10 ans après la fin de la relation d'affaires, comme la loi l'impose. Ils sont traités dans le cadre de cette obligation légale, conformément à notre politique de vie privée.
Lorsque la loi l'impose, nous déclarons toute opération suspecte à la CTIF (Cellule de traitement des informations financières). La loi nous interdit d'en informer le client. Si l'identification ne peut pas être menée à bien, nous pouvons refuser la mission ou y mettre fin.